Nantes Métropole
2, cours du champ de Mars
44 000 Nantes
Résultats de 1 - 2 sur un total de 2 pour pacs.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les...
Un acte d'état civil est obligatoire lorsque vous effectuez certaines démarches administratives, que ce soit un acte de naissance, un acte de mariage ou un acte de décès. Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès de la personne...